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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission
Hélène Lipietz :La difficulté que soulève la formulation proposée par l'amendement concerne la personne qui décidera ce que l'on met dans la convocation. Il me semble que c'est une source importante de contentieux. La proposition de M. Hyest est protectrice des droits de la personne entendue. La mention de la raison pour laquelle la personne est convoquée peut ensuite attendre le moment où elle est entendue, d'autant que l'enquête peut avancer entretemps.
