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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 33
Jean-Pierre Sueur, président :Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'amendement n° 33 est adopté.
