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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Hélène Lipietz :Certaines personnes ne comprennent pas les termes de « qualification juridique » d'une infraction. Il conviendrait de préciser cette notion en expliquant à quoi elle renvoie, c'est l'objet de mon amendement n° 4.
