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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Hélène Lipietz :L'amendement n° 7 est un amendement rédactionnel, visant à préciser qu'en garde à vue, seul s'appliquera le dernier alinéa de l'article 803-6 du code de procédure pénale, qui prévoira la remise à une personne gardée à vue d'une déclaration écrite de ses droits.
