Intervention de Hélène Lipietz

L'amendement n° 1 a pour objet de permettre à l'avocat d'accéder à l'intégralité des pièces du dossier, dès la garde à vue. Si cet amendement n'était pas adopté, je vous propose un amendement n° 28, de repli.

L'amendement n° 1 vise à transposer fidèlement la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, en permettant à l'avocat d'avoir accès à l'intégralité du dossier dès la garde à vue, car actuellement, n'ayant accès qu'à quelques pièces, les avocats ne peuvent pas assurer une défense efficace de leur client. La présence de l'avocat pendant la garde à vue est une très bonne mesure, mais s'il ne peut pas aider efficacement son client, cette avancée est inutile.

Si vous estimez que l'amendement n° 1 est trop général, je vous propose d'adopter l'amendement n° 28, qui dispose que l'avocat a accès à toutes les pièces du dossier, sauf celles qui auraient été expressément écartées par le procureur de la République, afin d'éviter d'éventuelles « fuites ». L'amendement répertorie aussi les pièces devant être actuellement communiquées, en tout état de cause, à l'avocat.

J'ai bien conscience que cette disposition est en avance sur le calendrier du Gouvernement. Toutefois, comme l'illustre l'article 10 du projet de loi, nous sommes toujours en retard pour transposer les directives et, de ce fait, la France est sanctionnée. Il est donc essentiel de réfléchir en amont aux mesures de transposition des directives.