Intervention de Hélène Lipietz

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

L'amendement n° 11 a pour objet d'énumérer les droits des personnes gardées à vue d'une manière plus cohérente.

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