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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Hélène Lipietz :J'accepte cette rectification.
L'amendement n° 12, ainsi rectifié, est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 13 est adopté.
L'amendement n° 14 est rédactionnel.
