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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Hélène Lipietz :Si ce n'est pas un droit, j'estime qu'il faut le créer. Je maintiens donc cet amendement.
L'amendement n° 14 est rejeté.
L'amendement n° 15 prévoit qu'une notification orale des droits est faite aux personnes ne sachant pas lire.
