Intervention de Jean-Pierre Sueur

La commission des lois a une sensibilité particulière sur les habilitations législatives. Je crains que nos amis de l'Assemblée nationale n'aient pas la même position. C'est ce qui s'est passé pour le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par lequel le Gouvernement a demandé à être habilité pour réformer par ordonnance le droit des obligations.

En ce qui concerne l'amendement n° 27, l'objet du texte est protecteur pour les demandeurs du droit d'asile. J'insiste donc sur le fait que premièrement, nous avons cent fois raison de dire que l'article 10 n'a pas de lien direct avec le texte ; deuxièmement, que l'objectif poursuivi par ce même article est protecteur des demandeurs d'asile ; troisièmement, que le texte de l'ordonnance doit engager le Gouvernement dans son ensemble.

Je vous propose donc de dire que nous demandons explicitement un texte d'ici la séance publique. Je demanderai au rapporteur de proposer préventivement à la commission un amendement de suppression de l'article 10. Il sera retiré en cas de dépôt du texte gouvernemental.