Intervention de Jacky Cruchon

Les outils patrimoniaux correspondent aujourd'hui à différents niveaux de protection. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'avec le nouveau cadre envisagé, qui oblige à choisir entre PSMV et PLU, il existe un risque certain de perdre un niveau de valorisation intermédiaire.

En outre, le projet de loi sur les patrimoines culturels touche au code du patrimoine, c'est-à-dire dans le domaine des politiques publiques conduites par le ministère de la culture. Or, le PLU patrimonial relève du code de l'urbanisme et n'offre pas le même niveau de protection qu'une ZPPAUP dans la mesure où il ne possède pas la même force juridique.

Enfin, le projet de loi prévoit que la commission nationale des secteurs sauvegardés disparaisse pour être intégrée dans une commission administrative des monuments historiques et des secteurs sauvegardés, qui ne se prononcera que sur le périmètre de protection envisagé et non plus, comme c'est le cas aujourd'hui, sur l'élaboration et le niveau d'intérêt patrimonial et de protection du PSMV. Confrontés à un choix entre PSMV et PLU, les élus opteront sûrement pour la seconde solution pour des raisons liées à des contraintes économiques ou de temps, donc sans offrir une garantie de protection du patrimoine dans la durée.