Intervention de Philippe Toussaint

Je complèterai le propos d'Alain de la Bretesche par deux précisions relatives aux lacunes de la loi de 1913 concernant les territoires ruraux, que le projet de loi ne comble pas.

La loi de 1913 n'a, en effet, tissé aucun lien entre patrimoine culturel et patrimoine naturel, au contraire de la législation italienne qui l'instaurait dès 1906. Cette difficulté a, certes, été en partie réglée par la loi de 1930 mais demeurent deux dispositifs distincts gérés par deux administrations différentes, ce qui ne va pas sans créer des frictions au plan local. Ainsi en est-il des schémas régionaux climat-énergie, qui ont fait l'objet d'un examen commun des ministères de la culture et de l'environnement sans que n'ait été prise aucune conclusion opérationnelle. Trop souvent, les logiques patrimoniales et environnementales semblent opposées, ce qui nuit grandement aux sites inscrits.

Par ailleurs, la loi de 1913 fait fi du « petit » patrimoine et demeure insuffisante s'agissant des relations entre l'inventaire, qui consiste à repérer, étudier et faire connaître des monuments, et la protection. André Malraux avait ainsi souhaité la mise en oeuvre d'un inventaire général des richesses françaises, démarche inaboutie à ce jour. A contrario, l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont achevé leur recensement : en Grande Bretagne, l'intégralité des 400 000 immeubles construits avant 1840 sont protégés a minima, dont 20 000 au sens de la loi de 1913. En Allemagne, les Länder, sous la coordination de l'État fédéral, ont réalisé l'inventaire des monuments à protéger selon un processus débuté en 1830. Désormais, 1,3 million de bâtiments bénéficient d'une protection. À titre de comparaison, le label Fondation du patrimoine, qui vise les sites ruraux du territoire français, n'est attribué qu'à environ un millier de bâtiments chaque année.