Intervention de Jean-Lucien Guenoun

Notre système législatif actuel est envié dans beaucoup de pays. Beaucoup de nos voisins admirent notamment la coordination qui existe entre les différents dispositifs de protection patrimoniale. C'est cette articulation qui assure l'efficacité du système français. Ce lien entre les différentes législations est en grande partie tissé par nos services.

Ce lien se manifeste lors de nos missions, lorsque nous livrons une expertise à la fois sur les sites et sur les abords des monuments historiques, alors que les compétences sur l'architecture et sur l'urbanisme ont malheureusement été dissociées en 1995.

Les élus, qui ont bien identifié les architectes des bâtiments de France comme les responsables de la sauvegarde du patrimoine, nous connaissent bien et apprécient globalement notre action, même s'il nous arrive d'être critiqués, voire de faire office de bouc émissaire, sur telle ou telle décision constituant un obstacle à un projet local.

Notre secteur d'intervention a évolué au fil du temps passant des abords des monuments historiques aux secteurs sauvegardés - qui ne doivent pas être envisagés comme une contrainte mais comme un outil de protection patrimoniale et d'urbanisme - puis aux ZPPAUP devenues AVAP. Cette évolution correspond à un perfectionnement progressif des dispositifs de protection.

Les ZPPAUP, créées en 1983 à la suite des lois de décentralisation, et les AVAP me semblent menacées par la loi à venir, qui prévoit de les transformer en secteurs sauvegardés ou en PLU patrimoniaux. Par rapport aux PLU patrimoniaux, les ZPPAUP ont l'avantage d'offrir une certaine stabilité fondée notamment sur les études concertées qui les précèdent.

Le système actuel nous semble donc satisfaisant même s'il comporte certaines lacunes qu'il conviendrait de corriger.

La première d'entre elles est tout simplement que le dispositif des ZPPAUP est programmé pour disparaître en 2015. Or, la transformation d'une ZPPAUP en AVAP implique la mise en oeuvre d'études coûteuses auxquelles les communes renonceront, ce qui conduira à la perte d'un certain nombre de zones de protection. L'Association des maires de France s'est d'ailleurs prononcée contre la disparition des ZPPAUP.

Il conviendrait par ailleurs de résoudre les difficultés techniques liées à la création des AVAP, telles que la composition des commissions ou la disparité des moyens, notamment les crédits d'études, mis à la disposition des architectes d'un service territorial à l'autre. Au rythme actuel, il faudrait environ 1 500 ans pour transformer l'ensemble des ZPPAUP de notre territoire en AVAP.

Enfin, on ne peut que déplorer le manque de stabilité juridique : depuis 2010, je suis dans l'incapacité de proposer aux élus un dispositif assurément valable pour les années à venir, ce qui a bloqué toute une dynamique de protection.

Je dirais en conclusion que globalement le système actuel fonctionne et que la loi devrait s'attacher à l'améliorer plutôt qu'à le faire disparaître.