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Intervention de Alain de La Bretesche
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Régimes de protection du patrimoine — Table ronde
Alain de La Bretesche, président délégué de Patrimoine-environnement, coordinateur du Groupe national d'information et de concertation sur le patrimoine « G8 Patrimoine » :
S'agissant des sites inscrits, la question de l'article 7 de la Constitution est majeure. Aujourd'hui, selon un arrêt du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2012, les sites inscrits tomberont s'ils font l'objet d'une contestation en justice. Par conséquent, il est extrêmement dangereux que le Gouvernement prévoie, dans son projet, une période de dix années pour conduire une enquête publique.
