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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Accélération des projets de construction — Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement
Daniel Raoul, président :Nous avons le plaisir de vous recevoir à nouveau, Madame la ministre, pour que vous nous présentiez, avant sa publication, la septième des huit ordonnances prévues par la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Le Gouvernement a travaillé avec diligence, comme il s'y était engagé et comme l'exige l'urgence de la situation du logement en France. Six ordonnances ont déjà été publiées et sont donc entrées en vigueur. L'article 84 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera définitivement voté jeudi matin, permettra d'ailleurs de les ratifier en bonne et due forme.
L'ordonnance que vous êtes venue nous présenter, Madame la ministre, conformément à votre engagement, concerne le logement intermédiaire. Selon la loi d'habilitation, elle poursuit un triple objectif : tout d'abord, la création d'un statut du logement intermédiaire permettant aux documents de planification - plan local d'urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan local de l'habitat (PLH) - de fixer des objectifs ou des obligations relatifs à cette catégorie de logements.
Ensuite, elle permettra la création d'un nouveau régime de bail permettant de produire des logements intermédiaires à des prix maîtrisés, tout en s'assurant que l'effort financier consenti par les collectivités ne soit pas détourné par des pratiques spéculatives. Ce nouveau type de bail de long terme reposera sur la dissociation entre le foncier et le bâti des futurs logements intermédiaires, et permettra de concéder les terrains dans des conditions économiques compatibles avec la production de logements intermédiaires.
Enfin, cette ordonnance donnera la possibilité aux organismes de logement social de créer des filiales dédiées à la construction et à l'exploitation de ces logements intermédiaires.
Je vous donne la parole, Madame la ministre, pour que vous nous présentiez cette ordonnance et que vous nous expliquiez en quoi elle répond aux objectifs fixées par l'habilitation législative qui vous a été donnée.
