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Intervention de Cécile Duflot
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Accélération des projets de construction — Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit que tous les logements étudiants doivent être accessibles à des handicapés. Il ne s'agit pas seulement de garantir l'habitabilité par les handicapés mais aussi la possibilité d'accueillir des visiteurs handicapés dans 100% des logements étudiants, conformément à la disposition votée à l'unanimité par le Parlement en 2005. L'ambition de l'accessibilité est partagée par le Gouvernement, mais le dossier est complexe puisqu'était prévue une date butoir au 1er janvier 2015 sans possibilité de dérogation.
En ce qui concerne la dissociation entre le foncier et le bâti, c'est une notion qui n'est pas très répandue dans notre culture juridique mais qui existe ailleurs en Europe puisque, par exemple, 80 % des logements à Londres sont soumis à ce régime.
