Intervention de Didier Guillaume

A ce stade, je reste défavorable.

L'amendement n° 365 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 381 rectifié bis.

L'amendement n° 366 bouleverse les équilibres des relations preneurs-bailleurs, ce qui n'est pas souhaitable. Les révisions des maxima et des minima départementaux s'appliqueraient aux baux en cours, alors qu'elles ne le font qu'au moment du renouvellement du bail, au terme de chaque période de neuf ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 366 n'est pas adopté.

L'amendement n° 367 relève de 10 à 20 % l'écart par rapport à la valeur de référence fixée par arrêté préfectoral nécessaire pour pouvoir demander au tribunal paritaire des baux ruraux la révision du prix du fermage, révision qui ne peut être obtenue qu'une fois, et après la troisième année du bail. Attention à ne pas déséquilibrer le fragile équilibre entre preneurs et bailleurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 367 n'est pas adopté.

L'amendement n° 368 autorise le bailleur et le preneur à s'accorder sur des travaux d'amélioration et sur des mesures d'indemnisation. Avis favorable.

L'amendement n° 368 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 369 interdirait d'appliquer une décote pour bail en cours en cas de fixation par le tribunal paritaire des baux ruraux de la valeur des fonds préemptés par le preneur. Laissons les tribunaux faire leur travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 369 n'est pas adopté.

L'amendement n° 425 étend de 5 à 9 ans la durée des baux cessibles hors cadre familial lors de leur renouvellement. Avis très favorable.

L'amendement n° 425 est adopté et devient un article additionnel.

Sans rien apporter rien au droit existant qui ne précise pas les moyens de la preuve, l'amendement n° 431complique les choses : retrait ?

L'amendement n° 431 est retiré.