Intervention de Didier Guillaume

L'amendement n° 559 porte sur la clause miroir dont nous avons beaucoup parlé lors de nos auditions. Cette clause ne peut en effet fonctionner pour les coopératives agricoles auxquelles il serait absurde d'imposer une telle formule. La loi sur la consommation oblige un industriel à prévoir dans ses contrats avec ses fournisseurs une clause de revoyure afin de renégocier les prix lorsque les coûts de production pour ces fournisseurs varient du fait de la volatilité des marchés ou du prix des matières premières agricoles ou alimentaires. La filière lait est très attachée à ce mécanisme qui ne peut s'appliquer aux coopératives qui ne sont pas dans une relation contractuelle avec leurs associés.