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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Didier Guillaume, rapporteur :Certes, mais ils traitent du même sujet.
Les amendements n°s 9 et 432 ainsi rectifié sont adoptés.
Les articles L. 631-25 et L. 631-26 du code rural prévoyant déjà un système de contrôle et de sanction en cas de manquement à la législation relative à la contractualisation, l'amendement n° 7 est satisfait. Retrait ?
L'amendement n° 7 est retiré.
Les amendements identiques n°s 10 et 391 suppriment la contractualisation obligatoire pour les ventes directes et les ventes sur les carreaux de producteurs. Avis très favorable.
Les amendements identiques n°s 10 et 391 sont adoptés.
La contractualisation donne de bons résultats dans certaines filières et de moins bons dans d'autres. Les résultats sont moins probants pour les fruits et légumes que pour la filière lait. L'amendement n° 558 apporte une amélioration en donnant une base juridique au nouvel instrument qu'est le contrat à terme.
L'amendement n° 558 est adopté.
L'amendement n° 211 favorise une meilleure prise en compte des différents modes de production et de commercialisation dans les recommandations du médiateur. Avis favorable.
L'amendement n° 211 est adopté.
Le médiateur des relations commerciales agricoles saisira la Commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'il émet un avis sur une question transversale qui la concerne. Il serait paradoxal qu'il soit forcé de la saisir sur des questions générales, et ne le puisse pas sur des cas particuliers, d'où cet amendement n° 557.
L'amendement n° 557 est adopté.
L'amendement n° 566 autorise les organisations de producteurs à représenter leurs membres dans toute procédure de médiation.
L'amendement n° 566 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
