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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Didier Guillaume, rapporteur :Pas au regard du code rural, d'où mon avis défavorable.
L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 13 rectifié, 105 rectifié et 392 étendent le champ du nouveau droit d'opposition de l'INAO au dépôt de marque pouvant porter atteinte à des AOP ou IGP. Avis favorable.
Les amendements identiques n°s 13 rectifié, 105 rectifié et 392 sont adoptés.
Je demande le retrait de l'amendement n° 620 ou sa rectification pour qu'il soit rendu identique aux amendements identiques n°s 573 et 434.
