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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 229
Didier Guillaume, rapporteur :L'amendement n° 229 prévoit la consultation systématique de la CDPENAF pour toute révision de carte communale. Avis favorable. C'est une bonne idée.
L'amendement n° 229 est adopté.
L'amendement n° 75 rectifié supprime l'élargissement aux intercommunalités de la possibilité de créer un périmètre agricole et naturel (Paen). Le projet de loi donne cette compétence aux EPCI ou aux syndicats mixtes créés pour réaliser un SCoT. L'amendement est restrictif et va à l'encontre des objectifs du texte. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
L'amendement n° 230 n'est pas adopté.
Gérard César, ancien président de la chambre d'agriculture de la Gironde, propose avec l'amendement n° 142 l'intervention de la chambre d'agriculture en amont de la procédure d'établissement d'un périmètre agricole et naturel. Je ne vois pas bien ce que cela apporterait...
