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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Didier Guillaume, rapporteur :Cependant il doit être rattaché non pas à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, mais plutôt au 2° de l'article L. 111-1-2, qui définit les règles par défaut applicables hors PLU et hors carte communale.
