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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 246
Didier Guillaume, rapporteur :L'amendement n° 246 fait obligation d'informer la Safer de toute cession en démembrement de propriété. Favorable sous réserve d'une rectification étendant l'obligation aux cessions d'usufruit.
L'amendement n° 246 ainsi rectifié est adopté.
Les amendements identiques n°s 115, 242 et 496 sont adoptés.
Défavorable aux amendements n°s 247, 248, 131 rectifié et aux amendements identiques n°s 116 et 497. Quant aux amendements identiques n°s 330 et 480 rectifié, je suggère à MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski de les retirer.
