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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 69
Didier Guillaume, rapporteur :L'amendement n° 69 réserve aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) la possibilité de proposer les seuils dans le schéma régional de contrôle des structures. J'y suis défavorable.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté.
L'amendement n° 19 est adopté.
L'amendement n° 268 n'est pas adopté.
L'amendement n° 269 n'est pas adopté.
L'amendement n° 108 rappelle que l'installation doit être la priorité du contrôle des structures. Une telle précision est inutile, l'installation étant un objectif général. L'amendement rédactionnel n° 19 de Renée Nicoux, qui est plus complet, répond à cette préoccupation. Retrait ?
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
L'amendement n° 70 est satisfait par la rédaction actuelle. Il est impossible de revenir sur le caractère régional des décisions prises depuis dix ans. En revanche, des modulations infrarégionales des seuils de contrôle des structures sont possibles...
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 109 et 451 ajoutent l'installation aux critères départageant deux projets d'installation soumis au contrôle des structures. Les amendements, quoique satisfaits dans leur esprit, ne peuvent trouver d'application concrète. Je demande leur retrait.
Les amendements n°s 109 et 451 sont retirés.
L'amendement n° 21 est adopté.
Les amendements n°s 272 et 270 ne sont pas adoptés.
Le sujet des amendements n°s 326 rectifié et 453 sera débattu dans l'hémicycle. Avis défavorable. La rédaction proposée ferait échapper 80 % des cessions aux contrôles.
