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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 452
Didier Guillaume, rapporteur :L'amendement n° 452 rétablit le contrôle des structures sur les mouvements sociétaires. Or sa mise en oeuvre est complexe et source de contentieux. Avis défavorable.
