Intervention de Didier Guillaume

Il y a différents sujets : les Safer, le droit de préemption, le contrôle des structures... Nous ne pouvons réduire à néant le contrôle des structures. En l'état, je suis défavorable à l'amendement.

L'amendement n° 452 n'est pas adopté.

L'amendement n° 454 propose que le régime déclaratif applicable en cas de reprise de terrains familiaux ne soit accessible que si l'agriculteur exerce à titre principal et n'est pas pluriactif. La proposition paraît excessive ; quoique partant d'une bonne intention, elle créerait des distorsions. Étant favorable à la pluriactivité et à l'égalité de traitement, je propose le rejet de l'amendement.

L'amendement n° 454 n'est pas adopté.

L'amendement n° 455 soumet au régime d'autorisation et non au régime déclaratif les agriculteurs qui reprennent une terre familiale. Il est totalement satisfait par le 4° du II de l'article L. 331-2 tel que modifié par l'article 15 du projet de loi. Je suggère son retrait.

L'amendement n° 455 est retiré.

Je serais défavorable à l'amendement n° 273 s'il n'était pas retiré.

L'amendement n° 273 est retiré.

L'amendement n° 456 empêche l'utilisation du régime déclaratif lorsque le droit de reprise porte atteinte à la viabilité d'une exploitation existante. Or ce régime est seulement ouvert aux opérations jugées prioritaires ; de plus, le juge judiciaire peut s'abstenir de valider le congé si la reprise menace la viabilité de l'exploitation. L'amendement est satisfait par le droit existant. J'en propose le retrait.

L'amendement n° 456 est retiré.

Avis défavorable à l'amendement n° 275, comme tout à l'heure.

L'amendement n° 275 n'est pas adopté.

L'amendement n° 274 propose que la CDOA attribue les terres à une collectivité ou à un parc régional en l'absence de candidat à la reprise. L'idée, intéressante, demande à être expertisée.