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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 584
Didier Guillaume, rapporteur :L'amendement n° 584 applique la jurisprudence Raoul !
L'amendement n° 584 est adopté ;
L'article 16 bis nouveau est supprimé.
