Intervention de Didier Guillaume

J'en appelle ici au bon sens de notre commission. Le transfert à l'Anses de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, prévu par la loi, a suscité l'opposition des groupes UMP, UDI, écologiste, CRC. Or il s'agit de la bonne solution. Aujourd'hui, l'Anses, autorité indépendante au-dessus de tout soupçon, étudie les dossiers et envoie ses avis à la direction générale de l'alimentation. Celle-ci, faute de moyens, retarde leur examen, et le ministre finit par signer les autorisations de mise sur le marché sans même les regarder. Et pour cause : il en voit passer 2 000 par an, ce qui n'est pas sérieux, tout le monde le dit. S'il refusait de signer, les associations ne manqueraient pas de défendre la position des scientifiques devant les tribunaux...

L'article 22 ne fait qu'officialiser le rôle effectif de l'Anses. Toutefois, le politique doit avoir son mot à dire. Mon amendement n° 633 complète donc le dispositif en créant un conseil d'orientation politique au sein de l'Anses, composé des ministres de tutelle - agriculture, santé, environnement, consommation, travail ; la direction de l'agence ne rendrait sa décision qu'après consultation du collège de l'Anses et du conseil politique ; le ministre pourrait exercer son veto sous 30 jours avec demande de nouvel examen du dossier. Incidemment, les molécules demeurent choisies en premier lieu par le politique, puisqu'elles sont d'abord examinées par le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne et l'Agence européenne des médicaments. J'ajoute qu'il s'agit seulement d'aligner le régime de l'Anses sur celui de l'Agence nationale de sécurité du médicament.