Intervention de Daniel Raoul

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l’absence de M. Claude Bérit-Débat, corapporteur du texte, je présenterai les conclusions de la commission mixte paritaire pour les titres III et IV du projet de loi.

S’agissant du titre III, qui tend à améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, neuf articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire a trouvé un accord, dans le souci d’enrichir la palette des outils à la disposition des bailleurs sociaux et de faciliter l’accès au logement social.

Je me félicite ainsi de la mise en place, à l’article 49, des conférences intercommunales du logement au niveau d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, afin de définir des orientations communes et de mutualiser les moyens. Je me félicite aussi de l’adoption, à l’article 52, des règles de rattachement d’un office public de l’habitat à un EPCI.

Nous avons également intégré, à ce stade du débat, de nombreuses dispositions de coordination avec la loi sur les métropoles, notamment en ce qui concerne le Grand Paris et la métropole de Lyon.

J’en profite pour souligner toute la richesse de l’article 49, tel qu’il ressort de nos travaux grâce à l’apport de la Haute Assemblée : les trois familles de bailleurs sociaux disposent désormais d’une palette d’outils diversifiés et innovants, qui vont leur permettre de mettre en œuvre des solutions adaptées pour construire ou pour gérer des logements sociaux. Cet article doit d’ailleurs beaucoup au travail de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, que je remercie de son apport.

Le dispositif est en place. Il nous reste à le faire vivre pour accroître significativement la production de logements sociaux en location et/ou en accession. Et c’est un défi majeur !

Le titre IV, qui vise à moderniser les documents de planification et d’urbanisme, comportait le principal point de désaccord entre les deux chambres : les conditions de transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ou compétence PLU, au niveau intercommunal. Comme vous le savez, les députés se sont finalement ralliés à l’analyse et à la position proposées et soutenues par la Haute Assemblée à deux reprises.

Dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, la vocation de la compétence PLU à remonter au niveau intercommunal est clairement affirmée, mais le transfert effectif de la compétence ne se fera pas de manière contrainte. Trois ans après le vote de la loi et, périodiquement, à l’occasion de chaque renouvellement complet du conseil communautaire, les communes qui n’ont pas encore opéré le transfert et qui ne souhaitent pas le réaliser immédiatement pourront en effet décider de le reporter au rendez-vous suivant. Il suffira qu’un quart des communes représentant au moins 20 % de la population le décident pour qu’il en soit ainsi.

Par ailleurs, la loi maintiendra une procédure de transfert volontaire, sur l’initiative des intercommunalités, qui pourra intervenir à chaque instant, ce qui correspond à l’esprit de l’actuel article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Les seuils de décision de cette nouvelle procédure volontaire de transfert, spécifique à la compétence PLU, ont évidemment été harmonisés avec ceux de la procédure précédente, c'est-à-dire 25 % des communes représentant 20 % de la population.

Je tiens à le souligner, par rapport au texte initial et aux versions votées par l’Assemblée nationale en première et deuxième lectures, le texte issu de la commission mixte paritaire témoigne de la force de conviction de la Haute Assemblée et de ses représentants et d’un réel effort des députés, que je veux souligner, pour prendre en compte le point de vue défendu par le Sénat.

Sur la question de l’urbanisme commercial, le rapporteur du Sénat a défendu sa position constante, celle de ne pas scinder l’examen de cette réforme importante entre deux textes, une telle scission étant d’autant moins nécessaire que l’examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà commencé à l’Assemblée nationale. Remettre la réforme de l’urbanisme commercial à ce dernier texte n’était pas la remettre sine die et aurait permis de l’appréhender de manière plus cohérente.

Je regrette que ce point de vue raisonnable n’ait pas prévalu en commission mixte paritaire et que des dispositions sur le volet commercial des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, aient été réintroduites. Cependant, nous avons tenu à ce que, du point de vue de la commission des affaires économiques et, sans doute, du Sénat dans son ensemble, …