Intervention de Cécile Duflot

Mais j’ai entendu la demande forte de laisser s’exprimer les communes, de leur laisser du temps. Le compromis issu de la commission mixte paritaire fait droit à cette demande tout en franchissant une étape décisive. Le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu’elles ne sont pas prêtes à y venir. Dans chaque intercommunalité, il y aura des débats sur l’urbanisme, sur la meilleure manière de lutter contre l’étalement urbain, sur le potentiel de densification pour construire davantage là où se trouvent les besoins.

Avec cette loi, les élus seront dotés de meilleurs outils pour prendre une part active à la transition écologique des territoires, de l’ingénierie foncière apportée par la généralisation des établissements publics fonciers aux nouvelles modalités du droit de préemption urbain, en passant par la reconnaissance de l’ensemble des modes d’habitat, bien encadrés juridiquement.

Je dirai un dernier mot sur la densité et la complexité de ce texte : elles n’empêchent pas de voir l’essentiel. Ce projet de loi s’attaque aux causes profondes de la crise du logement, que nous n’arriverons pas à juguler en un jour. La loi, à elle seule, ne change pas tout. Mais il fallait changer la loi pour faire face, enfin, à nos responsabilités. C’est ce que nous avons fait.

J’entends saluer ici le travail de tous les parlementaires sans exception, y compris de celles et ceux de l’opposition dont les propositions, comme les critiques, lorsqu’elles étaient formulées avec sincérité, ont contribué à aiguiser notre sagacité et notre compréhension des enjeux.

Je pense, notamment, aux parlementaires ayant participé au groupe de travail sur la garantie universelle des loyers et à leur rapporteur, M. Mézard, que je salue, qui ont permis de coconstruire, en le consolidant, le dispositif proposé par le Gouvernement.

Je salue enfin tout particulièrement, et avec émotion, le travail et l’engagement des deux rapporteurs, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat ; et je n’oublie bien sûr pas le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, qui a témoigné, tout au long de l’examen de ce texte, d’une volonté reconnue et sans faille pour construire et trouver les équilibres nécessaires.

Le projet de loi que nous avons élaboré ensemble, en sortant d’une logique de démission, en favorisant le retour de l’action d’une puissance publique jouant pleinement son rôle, est une contribution sans doute modeste, mais je l’espère décisive, à l’entreprise de défense de notre système de cohésion sociale, et donc au raffermissement de l’idée républicaine, qui depuis plus de deux siècles fonde le contrat civique et social qui nous lie. §