Intervention de Gérard César

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers, la GUL, autre point important, nous concédons volontiers que le dispositif adopté est plus viable économiquement que le dispositif initial.

Cependant, cette seconde version de la GUL entraînera la même déresponsabilisation que sa première mouture. Comme sa devancière, elle conduit à la création d’une agence dont on ne peut prédire à l’avance le volume.

De plus, cette nouvelle GUL présente une différence de taille par rapport à la version originelle : elle ne concernera pas les publics les plus fragiles, à savoir les étudiants, les apprentis et les résidents d’HLM. Autrement dit, elle ne couvrira pas les publics les plus exposés aux risques d’impayés.

Ce revirement de la part du Gouvernement doit nous faire comprendre que c’est le principe même de la garantie des loyers qui doit être contestée. En effet, soit le dispositif couvre les publics les plus fragiles, et il n’est pas viable économiquement, comme la première version de la GUL, soit le dispositif se limite aux bons payeurs, et dans ce cas il ne présente aucune valeur ajoutée.

Cet équilibre, précaire, le Gouvernement ne l’a pas trouvé !

De surcroît, on ne voit pas – ma collègue Élisabeth Lamure l’a déjà indiqué en deuxième lecture – quelle plus-value présenterait ce dispositif par rapport à la garantie des loyers impayés, la GLI, à la garantie des risques locatifs, la GRL, et aux systèmes de cautionnement.

En ce qui concerne le plan local d’urbanisme intercommunal, je me félicite que le groupe UMP ait défendu un positionnement clair, sans équivoque, tout au long de l’examen de ce projet de loi. Encore une fois, le groupe UMP, par sa position maintes fois répétée, n’a pas souhaité s’opposer au principe de l’élaboration au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme. Nous y sommes favorables pour de multiples raisons, notamment au nom de l’efficacité économique et de la cohérence des politiques urbanistiques. Mais ce plan local d’urbanisme intercommunal doit bien sûr être choisi et non subi !