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Intervention de Gérard César
Réunion du 20 février 2014 à 10h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire
Gérard César :… qui vise à confier la rédaction des cessions de parts de sociétés civiles immobilières aux notaires, aux avocats, mais également aux professionnels de l’expertise comptable, …
