Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ceux qui rejettent l’article au motif qu’il comporte le mot « obligation » sont les mêmes qui réclament une minorité de blocage moins drastique que celle qui est issue de nos travaux : aux termes de l’amendement « sponsorisé » par l’AMF, ce serait 50 % des communes représentant 50 % de la population. J’ai lu que cela rendrait « quasi impossible la création d’un PLUI ».

Je le répète, ce sont les mêmes qui dénoncent une obligation qui n’en est pas une, tout en se plaignant qu’il y ait des blocages à la constitution des PLUI !