Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

D'ailleurs, Angela Merkel elle-même annonce un durcissement de l’encadrement ! Pourtant, en Allemagne, il y a plus de logements que de locataires.

Par nature, l’économie du logement ne repose pas seulement sur l’offre et la demande. C’est bien pour cela qu’elle constitue un marché particulier et qu’il faut se doter d’outils spécifiques pour la réguler !

À ce titre, je veux féliciter Mme la ministre, comme le Parlement, d’avoir mis ces outils sur les rails. Peut-être se révéleront-ils insuffisants dans certains cas, mais c’est en marchant que l’on avance !

Deuxièmement, des politiques de garantie universelle des loyers seront instaurées. Je ne reviendrai que brièvement sur ce point, pour l’avoir déjà évoqué au moins deux cents fois ; nous sommes en train d’ouvrir une voie nouvelle au concept de sécurité sociale, qui est essentiel dans le modèle républicain français.

Avec ce projet de loi, nous sommes en train de garantir des risques collectivement. Nous sommes en train de socialiser des risques. C’est précisément de cette manière que l’on a fondé la sécurité sociale. Bien évidemment, il faut commencer par définir un droit partiel, avant de consacrer un droit généralisé. C’est ainsi que l’on a procédé pour la sécurité sociale, et c’est pourquoi il faut voir, dans la GUL, une première étape.

Chers collègues de l’UMP, je vous sens embarrassés. Il faut dire que, alors que vous craigniez que nous ne taxions les propriétaires, nous avons institué la GUL. Celle-ci sera gratuite pour le petit propriétaire, alors que la GRL, elle, était payante ! Pour les petits propriétaires, les choses seront rendues plus faciles : ils ne seront plus obligés de saisir le tribunal pour obtenir la caution du locataire, qu’ils n’arrivaient pas à mobiliser dans 60 % des cas ! Désormais, un service public gratuit leur garantira le versement du loyer.

Par ailleurs, il n’est pas vrai que la GUL déresponsabilisera les locataires. Quel est le citoyen qui n’aurait pas peur que le Trésor public vienne recouvrer des loyers impayés ? S’il y a quelqu’un qui est craint dans ce pays, c’est bien le Trésor public… Les conditions de l’équilibre me semblent donc réunies.

Pour rebondir sur la question posée par Mme Schurch, j’indique que, à titre personnel, je ne serais pas du tout traumatisée par la suppression de la caution ! J’y ai toujours été favorable. Il me semble que, à terme, entre la GUL, service public gratuit, garanti, facile, et la caution, aléatoire et compliquée, c’est la GUL qui gagnera ! Au reste, si tel n’était pas le cas, nous disposerions alors d’arguments pour convaincre le Conseil constitutionnel de ne plus censurer la suppression de la caution.

Cela étant, faut-il élargir le dispositif de la GUL aux HLM ? Le sujet me semble d’une autre nature : dans le cas des HLM, c’est d’un fonds social que l’on a besoin. En effet, la garantie du risque est prise par le système HLM, aucun locataire ne pouvant être expulsé d’une telle habitation pour impayés de loyer. En revanche, le FSL, le fonds de solidarité pour le logement, doit permettre de façon pérenne à ces organismes de garantir cette sécurité dans des conditions tout à fait normales.

Troisièmement, la gestion durable de nos territoires sera assurée. Mon collègue Mirassou évoquera, pour sa part, le PLUI.

Je voudrais insister sur les sols pollués. En effet, l’un des problèmes auxquels se heurte la production du logement en France, c’est le foncier. D'ailleurs, sur la question foncière, je pense que nous devrons encore avancer sur le plan financier. En tout état de cause, les nouveaux outils que le texte met à notre disposition pour les sols pollués nous permettront de rendre utilisables des sols aujourd'hui stérilisés. Nous en avons besoin, particulièrement dans les zones denses.

J’en viens au second pilier du texte. Je ne dresserai pas ici la longue liste de tous les nouveaux outils dont nous dote le projet de loi ; je vais plutôt évoquer ses différents items.

Premièrement, j’évoquerai les copropriétés dégradées. En effet, c’était la grande question à laquelle nous étions confrontés, en même temps qu’un dossier que l’on n’avait pas voulu ouvrir auparavant. Lorsque j’étais ministre déléguée au logement, j’avais essayé de le sortir sur la place publique, sans succès, car, au ministère de la justice, on me disait que le droit de propriété était intangible.