Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Les dispositions du projet de loi suffiront-elles ? Là encore, nous sommes au nœud d’actions extrêmement complexes, mais l’outillage dont nous allons nous doter est bon et permettra, je l’espère, un saut qualitatif peut-être encore insuffisant, mais en tout cas déterminant.

Deuxièmement, j’évoquerai les congés pour vente et les reprises. Sur ce point, un équilibre subtil doit être trouvé entre placements financiers et droits du locataire.

Il me semble que nous avons bien consolidé l’allongement du bail en cas de reprise, l’achat en bloc, ainsi que les congés frauduleux ; nous avons bien encadré les travaux abusifs destinés à faire partir les locataires de force. Il me semble également que, là encore, un saut qualitatif majeur a été franchi, avec le renforcement de la protection des locataires et des occupants les plus fragiles, l’allongement de la trêve hivernale et le durcissement des conditions de déclenchement des expulsions, lesquelles peuvent être bloquées en cas d’intervention de la commission de médiation du droit au logement.

Puisque l’on veut produire du logement, il faut que le mouvement HLM puisse jouer pleinement son rôle contracyclique, en sa double qualité de syndic solidaire et de promoteur de « VEFA – la vente en l’état futur d’achèvement – à l’envers ». En effet, bien plus que le bagage accompagné d’opérations d’aménagement réalisées par le privé, cet aménageur permet la mixité. Une telle forme d’économie mixte est nécessaire ; elle doit intervenir en complément. Cela permettra, je l’espère, à la production de monter encore en puissance.

Pour terminer, madame la ministre, vous avez insisté sur le fait que le Gouvernement n’avait pas attendu ce texte pour agir. Effectivement, le projet de loi s’inscrit dans une politique d’ensemble, dont l’objectif est triple : produire davantage, pour contribuer à la relance ; construire et louer à des prix de plus en plus abordables, c'est-à-dire conformes aux revenus de nos concitoyens ; lutter contre l’indécence, pour la qualité, notamment thermique et environnementale, et pour la mixité sociale et urbaine. Bref, c’est un tout !

Cependant, j’entends dire que nous ne nous serions pas dotés de la panoplie d’outils nécessaires à la relance. Au fond, chers collègues de l’opposition, vous souhaitez que ça ne marche pas, que la France n’ait pas de résultats et que les problèmes s’accumulent. Vous avez tort !

Premièrement, aucun débat politique ne se nourrit positivement des graves difficultés du pays, et les crises ne produisent jamais rien de bon dans les esprits, ni à gauche ni à droite.