Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Madame la ministre, j’en profite également pour vous remercier de la qualité de votre écoute, et d’avoir soutenu nos choix. En effet, j’ai la faiblesse de penser que vous nous avez non seulement écoutés, mais aussi entendus. Du reste, si votre détermination a été sans faille tout au long de nos débats, vous avez su adapter et réorienter certains de vos choix de départ au fur et à mesure de l’examen du texte. Ce dernier offre donc l’exemple d’un travail parlementaire constructif, qui se concrétise dans la concertation.

Avec ce projet de loi, c’est toute la réglementation des rapports locatifs et des professions immobilières qui est réformée en profondeur.

Je le rappelle à nouveau, cette réglementation n’avait pas été revue ni adaptée depuis très longtemps, alors que la crise du logement sévit dans notre pays, comme en témoigne le chiffre, que je qualifierai de paroxystique, de 3, 5 millions de nos concitoyens en situation de mal-logement.

Face à cette situation, madame la ministre, vous avez manifesté à la fois votre lucidité pour le diagnostic et du courage politique, pour être à la hauteur des enjeux. Soyez-en remerciée, d'autant que le résultat est à la hauteur de l’ambition affichée.

Réguler, protéger, innover : tels sont les grands axes la loi ALUR. Réguler les loyers pour que le pouvoir d'achat des ménages ne soit plus obéré par des mensualités trop élevées ; réguler l'activité des professions immobilières ; réformer la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. C'est bien l’esprit de l’encadrement des loyers et de la garantie universelle, qui contribuent à améliorer l'information des locataires et favorisent l'accès de tous à un logement digne à un prix abordable, tout en protégeant les propriétaires contre les risques d'impayés.

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers, je salue les travaux du Sénat et l’initiative du président de notre commission, Daniel Raoul. En injectant, en quelque sorte, le groupe de travail dans le débat, il a permis de débloquer les situations et de nous ménager une sortie par le haut.

Avec cette loi, nous prolongeons la trêve hivernale, nous luttons contre la vente à la découpe, nous combattons l'habitat indigne et les marchands de sommeil, nous favorisons le logement des jeunes, particulièrement exposés aux loyers élevés, enfin, nous encourageons les innovations portées par les habitants, comme l'habitat participatif.

Contrairement à ce qu’a dit un précédent orateur, l’approche de ce projet de loi est non pas technocratique, mais véritablement politique, au sens le plus noble du terme. Ce projet de loi, madame la ministre, est un texte de combat contre la crise du logement, et nous nous en félicitons.

Un autre choix politique fort de ce texte – Marie-Noëlle Lienemann vient de l’évoquer – est celui de combler la fracture qui aurait pu exister entre le rural et l’urbain. Dans un véritable engagement citoyen, il s'agit ainsi de permettre la conciliation des populations urbaines et rurales, si je puis dire, de manière à éviter, précisément, une citoyenneté à deux vitesses face à la problématique du logement.

J’en arrive maintenant, pour conclure, au fameux l'article 63 dont j’avais dit à l’époque – on en discute en effet depuis un moment – qu’il faisait couler beaucoup d’encre et de salive et mobilisait beaucoup d’énergie.

Depuis le départ, notre conviction, partagée sur toutes les travées situées à la gauche de cet hémicycle, est qu’un mécanisme contraignant et autoritaire de transfert de la compétence du PLU non seulement aurait été contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales, mais encore n’aurait pas fonctionné. La compétence des maires et des communes s'exprime notamment au travers de la compétence essentielle de l’urbanisme.

Tout à l'heure, notre collègue Gérard César a manifesté, une fois de plus, sa réticence à constater l’évidence.