Intervention de Frédéric de Saint-Sernin

Plusieurs amendements modifiant la loi Littoral ont été déposés à l'article 75 sexies. Ces amendements reprennent un certain nombre de propositions formulées dans le rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission présidée par M. Jean-Paul Alduy, qui a réalisé un remarquable travail d'analyse sur l'application de cette loi.

Ce rapport a fait l'objet d'un long et intéressant débat au Sénat le 26 octobre 2004. Je souhaiterais préciser d'entrée les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite vivement qu'aucune modification de la loi Littoral ne soit introduite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Comme l'a expliqué mon collègue François Goulard le 26 octobre dernier, la loi du 3 janvier 1986 est un texte d'équilibre entre protection et développement. Elle revêt un caractère hautement sensible et symbolique et toute idée d'y porter atteinte entraîne immédiatement une levée de boucliers que l'on peut comprendre.

Le Gouvernement est pour autant bien conscient qu'un certain nombre de dispositions de cette loi, parce qu'elles sont exprimées dans des termes généraux, créent des difficultés juridiques dans les communes littorales. Il s'attache néanmoins à lever ces difficultés sans entrer dans un processus de modification législative.

La jurisprudence du Conseil d'Etat a précisé très utilement un certain nombre de notions, comme celle d'espaces proches du rivage, qui ne devraient plus poser de problèmes d'interprétation depuis un arrêt de principe du 3 mai 2004.

Un autre arrêt du Conseil d'Etat a bien précisé les limites de la notion d'extension d'urbanisation dans les parties actuellement urbanisées des communes. Par ailleurs, un grand nombre d'agglomérations proches du rivage de la mer sont en train d'élaborer des schémas de cohérence territoriale qui pourront comporter un volet schéma de mise en valeur de la mer, grâce à l'amendement de M. Patrice Gélard qui est intégré à l'article 75 sexies. Ces documents d'urbanisme donneront une plus grande sécurité juridique aux opérations d'aménagement et aux permis de construire.

Les difficultés rencontrées résultent souvent plus d'une méconnaissance des textes que de la loi elle-même ou de la jurisprudence. C'est pourquoi M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, a demandé à ses services de préparer une circulaire explicitant clairement les conditions dans lesquelles doit être appliquée la loi, en prenant en compte l'ensemble des évolutions récentes de la jurisprudence. Cette circulaire sera accompagnée d'une plaquette d'explication à l'usage de tous les élus. Ce texte sera élaboré avant l'été, c'est un engagement précis.

Je suis persuadé que ce travail d'information, combiné avec l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des schémas de mise en valeur de la mer, les SCOT et les SMVM, permettra de lever l'essentiel des difficultés rencontrées par les communes sans donner inutilement à nos concitoyens l'impression que le Parlement et le Gouvernement souhaiteraient remettre en cause la protection du littoral, dont nous savons bien en réalité qu'elle fait l'objet d'un consensus au sein de l'ensemble des groupes du Sénat.

Le Gouvernement souhaite parallèlement que le Conseil national du littoral, qui est créé par cet article, discute très rapidement des propositions du rapport du Sénat, comme de celles du rapport de l'Assemblée nationale. Il n'est donc pas souhaitable d'anticiper sur ce débat et de voter en deuxième lecture des amendements non discutés jusque-là et qui modifient profondément, pour certains d'entre eux, la loi Littoral.

Je voudrais également souligner la qualité des travaux de ce type d'instance, comme nous l'avons vu ce matin lors du débat concernant le Conseil national de la montagne.

Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement demandera à MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard de bien vouloir retirer leurs amendements.