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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 juin 2005 à 15h00
Énergie — Article 14 bis A, amendement 2
Guy Fischer, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I - Sans préjudice des dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0, 5 % de sa valeur ajoutée.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.
II - Après l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 N ainsi rédigé :
« Art. L. 135 N - Les agents de la commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité institué par l'article 14 bis A de la loi n° ... du ... de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
La parole est à M. le ministre délégué.
