Intervention de François Loos

J'ai déjà évoqué cette question dans mon intervention liminaire, mais il convient maintenant d'entrer davantage dans les détails.

Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions de l'article 14 bis A visant à prendre en compte la situation particulière, au regard de la CSPE, des sociétés industrielles grandes consommatrices d'électricité.

Il tend à permettre de bien identifier le plafond supplémentaire de 0, 5 % de la valeur ajoutée par rapport au plafonnement existant de 500 000 euros, ainsi que ses bénéficiaires, de préciser qu'il s'agit de la valeur ajoutée de la société considérée dans son ensemble et non d'une valeur ajoutée par site qu'il n'est pas possible de calculer, de faciliter les moyens de contrôle de la Commission de régulation de l'énergie en lui permettant d'accéder aux informations sur la valeur ajoutée détenues par les services fiscaux, enfin de prévoir un décret d'application et de fixer au 1er janvier 2006 la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Ce sont là des précisions qu'il est indispensable d'apporter pour rendre applicables les dispositions élaborées par la commission mixte paritaire, s'agissant notamment de l'instauration d'un plafonnement de la contribution à 0, 5 % de la valeur ajoutée, dont nous approuvons le principe, et pour éviter, conformément aux souhaits exprimés par de nombreux membres de cette assemblée, que les factures d'électricité des entreprises électro-intensives ne soient exagérément alourdies par la CSPE.

Il convient que les services fiscaux puissent procéder aux analyses nécessaires et que la Commission de régulation de l'énergie puisse accéder aux informations

J'ai déjà indiqué tout à l'heure que l'application du dispositif entraînerait une hausse de 0, 3 % du montant de la facture acquittée par un consommateur domestique moyen, la dépense supplémentaire évitée pour les entreprises concernées étant estimée à quelque 100 millions d'euros.