Intervention de Charles Revet

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez mis en avant l'excellent rapport rédigé par notre non moins excellent collègue Patrice Gélard. Vous avez également indiqué qu'il n'était pas souhaitable que soient adoptés les amendements qu'il avait déposés. Si tel était le cas, le sous-amendement n° 450 que j'ai modestement déposé à l'amendement n° 106 rectifié n'aurait donc plus d'objet.

Cela étant, vous avez indiqué qu'une circulaire préciserait les conditions d'application du dispositif, et vous avez ajouté que cette circulaire s'appuierait sur la jurisprudence pour définir le cadre d'action. Or cette façon d'agir me gêne quelque peu. En effet, même si, bien entendu, je schématise, cela revient à dire que le Parlement admet que les tribunaux font la loi.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais simplement faire une suggestion, en m'appuyant sur les propos de M. Nicolas Forissier, lequel a indiqué à plusieurs reprises qu'il souhaitait associer les parlementaires à l'élaboration des décrets d'application : pourquoi donc ne pas associer à ce travail les parlementaires les plus concernés par le littoral, qui, mieux que quiconque, connaissent l'esprit de la loi, afin de respecter les intentions du législateur lorsqu'il a voté la loi Littoral ? Ce serait une bonne chose !

Je donnerai un seul exemple. Dans mon canton se trouve une commune où s'applique la loi Littoral, sur laquelle « se greffent » les établissements classés ou, plutôt, un site classé. On a réussi la performance d'introduire dans le document d'urbanisme la loi Littoral, sans que le maire ait été associé à cette décision ou même informé ! Je n'ai pas encore obtenu de réponse à la question écrite que j'ai déposée sur ce sujet. Au demeurant, elle n'était pas adressée à votre secrétariat d'Etat.

Il faut donc que le Parlement soit associé à l'élaboration de ces décrets, de manière que l'esprit de la loi soit parfaitement respecté.