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Intervention de Anne Émery-Dumas
Réunion du 21 février 2014 à 11h00
Économie réelle — Article 1er
Anne Émery-Dumas, rapporteur :Cet amendement vise à reprendre, à l’alinéa 64, le critère du paiement du prix de cession et des créanciers, qui avait fait l’objet d’un amendement présenté par Hervé Marseille en première lecture, et la notion d’ancrage territorial, conçue par notre collègue Marc Daunis.
