Intervention de Dominique Watrin

S’agissant de l’amendement n° 1, l’ajout de la notion d’ancrage territorial nous paraît très positif. Celle-ci est juridiquement fondée et peut favoriser dans certains cas l’offre de reprise par les salariés de préférence à une autre offre. En revanche, je dois avouer mon incompétence totale pour mesurer les conséquences, éventuellement négatives, de l’introduction du critère de prix de cession et de paiement des créanciers. Étant dans l’ignorance, je m’abstiendrai sur l’amendement.

Nous voterons contre l’amendement n° 2, qui vise à élargir les possibilités de refus de cession. Cela nous paraît aller dans le mauvais sens.

En revanche, nous voterons l’amendement n° 3. Porter de quatorze jours à un mois le délai au terme duquel le tribunal doit rendre son jugement nous paraît constituer une mesure de bon sens.