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Intervention de Xavier Patier
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 20 février 2014 : 1ère réunion
Les stratégies de l'etat : publications de documents administratifs et mise à disposition de données publiques — Audition de M. Xavier Patier directeur de la direction de l'information légale et administrative dila
Xavier Patier, directeur de la Dila :
Parlez-vous de la loi sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou de celle relative à la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ?
