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Intervention de Xavier Patier
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 20 février 2014 : 1ère réunion
Les stratégies de l'etat : publications de documents administratifs et mise à disposition de données publiques — Audition de M. Xavier Patier directeur de la direction de l'information légale et administrative dila
La Cada est antérieure à l'ère internet. Elle devait contribuer à transformer la culture de l'administration. Au départ, elle devait être provisoire. L'idée qui a présidé à sa création est qu'il y a un plus grand pouvoir à donner des informations plutôt qu'à les dissimuler. La Cada a souvent été utilisée dans un cadre individuel, dans une logique de contentieux. Rien à voir avec l'open data ! La Cnil contribue à la protection des données personnelles. Nous n'avons jamais suscité une saisine de la Cada, car nous n'avons jamais refusé de communiquer un document.
Nous constatons la montée parallèle de deux exigences contraires, la protection des données personnelles et la généralisation de l'open data. La Dila détient des données personnelles, qu'elle rend anonymes ; cette transformation est complexe et très coûteuse. La transposition de la directive de juin 2013 pourrait être l'occasion d'ouvrir un chantier législatif, dans le prolongement de la réflexion menée par Etalab au sein du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (Coepia) sur les scénarios de transposition possibles.
