Intervention de Danielle Bourlange

Nous sommes au total 27. Mon prédécesseur nous qualifiait de start-up administrative. Nous fonctionnons en mode projet et nous rassemblons des compétences peu représentées dans l'administration, notamment en droit de la propriété intellectuelle, très utiles dans le cadre des marchés publics, ou en marketing stratégique.

Nous nous intéressons aux risques qui menacent l'action et la souveraineté de l'Etat. Nous faisons, par exemple, de la veille sur les marques déposées qui peuvent nuire à la lisibilité des politiques publiques. Nous sommes très attentifs aux questions d'éthique, notamment dans le mécénat. Nous nous sommes intéressés très tôt à la protection des données personnelles. Dans notre premier projet de licence, nous avions rappelé dans une clause la responsabilité des utilisateurs par rapport aux données anonymisées qui pouvaient être réidentifiables par croisements. Nous avons également considéré les données les plus sensibles, pour lesquelles des conditions particulières d'ouverture devraient être prévues. Des réflexions sont en cours, notamment sur les données de santé. Le décret de 2002 prévoit que les données juridiques sont réutilisables, mais en prévoyant le respect de leur intégrité. On voit bien le risque qu'il y aurait à publier une norme juridique faussée.

Dans les régions, à Bordeaux, à Rennes, on nous a posé plusieurs fois la question de la mise en place d'un contrôle a priori. Je ne crois pas qu'il soit bon de mettre des barrières à l'innovation. La loi du 17 juillet 1978 a prévu que les données secrètes ne soient pas ouvertes. D'autres lois protectrices existent, mais toutes les données à caractère personnel ne sont pas de même nature. Dans le cadre des travaux que nous avons menés au Coepia, nous avons examiné le cas de données personnelles publiques, diffusées sur internet et donc aspirables par des machines, mais non réutilisables, soit pour des raisons techniques, soit parce que la possibilité de leur réutilisation n'a pas été prévue. Il s'agit, par exemple, de l'annuaire des médecins, accessible sur ameli-sante.fr mais dont les données ne sont pas réutilisables pour des données juridiques alors que cela pourrait présenter un vrai intérêt social, des annuaires professionnels ou des résultats de concours. Une réflexion reste à mener sur ce type de données de caractère personnel, mais qui ne représente pas de risque pour la vie privée et ont un grand intérêt social.