Intervention de Jean-Pierre Raffarin

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 24 février 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 728 du code de procédure pénale (Règlements intérieurs des établissements pénitentiaires) (2014-393QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.