Intervention de Hélène Lipietz

Pour que la séparation des pouvoirs soit vraiment assurée, il aurait fallu que, à partir du socle européen et du projet de loi présenté par le Gouvernement, le Parlement puisse élaborer un véritable texte de procédure pénale.

Au-delà de la question du temps de transposition se pose celle de la manière de procéder : doit-on transposer une directive de façon très stricte, sans s’en écarter d’un millimètre, ou bien doit-on essayer d’aller plus loin que les dispositions qu’elle comporte ? Dans certains domaines seulement, il est raisonnable et préférable d’opérer une transposition a minima.

Permettez-moi, pour finir, d’aborder le droit de se taire. Dans nos démocraties actuelles, et c’est heureux, il est évident qu’il n’y a aucun moyen de contraindre à parler une personne qui s’y refuse. Bel et bien, nous savons tous que certaines personnes gardent le silence pendant toute la procédure. Reste à tirer les conséquences de ce droit.

En droit français, la règle est claire : le silence ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Notre procédure est en effet inquisitoire, ce qui signifie que la culpabilité doit être démontrée par l’autorité judiciaire. J’espère que nous conserverons ce modèle encore un temps, et même que nous convaincrons nos amis européens de l’adopter : c’est ce type de procédure qui assure le plus sûrement l’égalité des armes, dans la mesure où l’incrimination vient de l’État et non, comme dans la procédure accusatoire, des parties.

Alors que, dans le système accusatoire, il incombe aux parties de démontrer la réalité de l’accusation, cette charge pèse sur l’État dans la procédure inquisitoire : le droit de se taire est le corollaire nécessaire de cette obligation faite à l’État de démontrer la culpabilité du suspect. Reconnaître en premier le droit fondamental de se taire permet donc de réaffirmer en droit européen la pertinence de notre procédure inquisitoire.

En définitive, les sénateurs écologistes voteront le présent projet de loi, même s’ils constatent avec regret que nous ne savons pas encore suffisamment anticiper la transposition des directives européennes.