Intervention de Alain Vidalies

Je remercie tout d’abord l’ensemble des orateurs, dont les interventions ont été d’une grande homogénéité puisque, au nom de leur groupe respectif, ils ont tous annoncé qu’ils voteront ce texte.

Tous ont souligné les avancées que celui-ci permettra, tout en soulevant un certain nombre d’interrogations, et ils l’ont inscrit dans une perspective, démarche identique à celle qu’a suivie le Gouvernement.

Au fond, nous sommes face à un problème bien connu, que nos concitoyens ignorent parfois : je veux parler de la spécificité de notre procédure pénale et de notre droit pénal, à laquelle nous tenons. Nos concitoyens ont tendance à penser que, dans les autres pays, les droits des victimes sont largement pris en compte, alors même, ce qu’ils ne savent pas, que, dans nombre de pays, celles-ci ne sont pas parties au procès pénal. Dès lors, l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés quand il s’agit de transcrire des règles européennes dans notre législation, c’est la place qu’accorde notre droit pénal à la victime. Encore faudrait-il que nos concitoyens se départent de l’idée que la victime, partout, est au premier rang. Eh bien non, tel n’est pas le cas : je le répète, elle n’est pas systématiquement partie au procès pénal.

En outre, différents orateurs l’ont souligné, notre procédure pénale se heurte aux principes de la procédure accusatoire, auxquels les personnes sont attachées là où elle prévaut. L’Europe nous obligeant à progressivement mettre en œuvre un certain nombre de principes, auxquels nous adhérons néanmoins, ces deux procédures, accusatoire et inquisitoire, finissent par se rencontrer à un moment donné. Trouver une solution définitive n’est pas si facile et, en la matière, mesdames, messieurs les sénateurs, vous serez saisis d’autres dossiers encore plus importants.

Je voudrais maintenant répondre aux propos des différents orateurs.

Le rapport du procureur général Jacques Beaume a été évoqué. Il sera rendu au mois de mai et soumis au débat public.

Madame Assassi, la question des moyens est tout à fait légitime. Cependant – et je m’adresse également à Jean-Pierre Sueur –, il ne faut pas tirer de l’étude d’impact des conclusions hâtives. Attendons que le rapport en cours soit rendu public et que les négociations actuellement menées soient conclues. Ne suscitons pas des problèmes en amont alors que, pour l’instant, nous sommes dans une démarche de réflexion, d’expertise et de concertation.

S’agissant de la question particulière – et légitime – de l’incidence du droit à un interprète, sachez que le coût de cette mesure a déjà été pris en compte, notamment dans la loi du 5 août 2013.

Monsieur Tropeano, je veux vous préciser que la Cour européenne des droits de l’homme impose des droits, mais uniquement pour les personnes gardées à vue. Pour le reste, je vous renvoie aux précisions qu’a apportées M. le rapporteur. De ce point de vue, il faut bien faire la distinction.

Madame Lipietz, vous avez souligné à la fois les difficultés de transposition, mais, en même temps, le progrès que représente le texte examiné ce jour. Je sais bien que les parlementaires ont toujours le sentiment que les mesures nécessaires sont prises trop tardivement ou au dernier moment. En l’espèce, à la fois nous sommes tenus par la nécessité de transposer la directive du 22 mai 2012 avant le 2 juin prochain, et nous avons également anticipé en inscrivant dans le présent projet de loi la transposition partielle de la directive du 22 octobre 2013, dont l’échéance est plus lointaine. Je vous remercie d’en avoir donné acte au Gouvernement.

Monsieur Hyest, vous avez abordé ce débat en rappelant notre histoire récente et en vous interrogeant sur l’avenir. Le fait le plus intéressant et le plus frappant est que votre réflexion rejoint celle du Gouvernement et conclut à la nécessité à la fois de procéder à cette transposition et de faire avancer les droits de la défense, les droits de la victime, conformément à nos engagements. Vous avez également soulevé des interrogations largement partagées, que M. Détraigne a résumées, y compris sur la question complexe de l’accès au dossier et la nécessité de préserver l’équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité des enquêtes. Ce sont des principes que chacun à l’esprit.

Il ne doit y avoir aucune crainte à garantir davantage les droits des personnes mises en cause au cours d’une procédure. Pour avoir tous ici pris part à des débats de cette nature, nous savons bien que, chaque fois que nous avons amélioré les droits de la défense, des inquiétudes sont apparues quant à l’efficacité de la procédure, ou la possibilité de voir des personnes échapper à la justice. Eu égard à l’expérience, nous devons aborder ce débat d’une manière beaucoup plus apaisée : l’amélioration des droits de la défense n’a rendu en rien inefficace l’action policière ou répressive. Et personne ne pourra démontrer le contraire ! C’est un faux débat et je vous remercie tous de ne pas nous avoir entraînés dans cette impasse. Ainsi, telles qu’elles se déroulent ce jour, les discussions sont beaucoup plus intéressantes.