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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Pierre Raffarin, président :Je salue Mme la garde des sceaux.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l’audition des personnes suspectées et ne faisant pas l’objet d’une garde à vue
