L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elle sollicite l’exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours.
La parole est à M. Christian Favier.