Intervention de Christian Favier

Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du droit prévu au 6° de l’article 1er, à savoir la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Il nous paraît opportun de laisser un délai raisonnable pour la mise en œuvre de ce droit dès lors que la personne concernée le sollicite. Le présent amendement a surtout pour objet d’ouvrir le débat sur cette question ; en effet, si ce 6° est intéressant et créateur d’un droit utile, il pose en même temps des problèmes concrets.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une structure d’accès au droit ? À quel moment et dans quels délais pourra-t-on s’y rendre ? Avant la convocation à l’audition lorsque l’on se trouve déjà dans les locaux de police ou de gendarmerie ?

Dans cette dernière hypothèse, afin que les choses soient claires, ne faudrait-il pas que la personne concernée soit expressément informée de la possibilité de quitter momentanément les locaux pour bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ? Enfin, ce droit peut-il concrètement être mis en œuvre pendant l’enquête de flagrance ?

Autant de questions qui révèlent les difficultés d’application de ce nouveau droit et qui nous laissent penser qu’il serait peut-être plus simple d’ouvrir le droit à l’assistance de l’avocat à l’ensemble des auditions libres et de ne pas le cantonner au seul cas des auditions concernant des crimes ou des délits punis de peines d’emprisonnement, comme le prévoit l’article 1er.